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Par Jean-Claude Paye pour le réseau Voltaire, le 19 juillet  2008

Les enjeux du procès des « filières kamikazes », qui vient de se dérouler en Belgique, comme celui dit des « filières irakiennes », qui a lieu en France, ne sont pas seulement internes à ces pays, mais s’inscrivent dans un nouvel ordre de droit mondial. À travers ces procès, la Belgique et la France tentent d’installer un jurisprudence permettant de satisfaire les exigences de Washington : pouvoir désigner comme ennemi tout ressortissant d’une nation avec laquelle les États-Unis ne sont pas en guerre, le faire condamner par les tribunaux de ce pays ou se faire remettre cette personne afin qu’elle soit incarcérée et jugée aux Etats-Unis. Ces deux procès représentent un pas supplémentaire dans l’intégration des systèmes judiciaires de ces deux pays européens dans un ordre juridique globalisé sous direction américaine.

Le 16 octobre 2006, le président Bush signe le Military Commissions Act of 2006.

Inscription de la notion d’ennemi dans le droit pénal

La loi antiterroriste US, le Military Commissions Act of 2006 donne au président des États-Unis le pouvoir de désigner, comme ennemis, ses propres citoyens ou tout ressortissant d’un pays avec lequel les États-Unis ne sont pas en guerre. On est poursuivi comme « ennemi combattant illégal » non pas sur des éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé comme tel par le pouvoir exécutif états-unien. Cette notion, qui avait été introduite au lendemain du 11 septembre dans l’ordre de droit des États-Unis par un arrêté présidentiel, a été intégrée dans la loi en 2006. Ainsi, cette incrimination ne fait donc plus référence à une situation d’urgence, mais devient permanente et constitue la base sur laquelle se construit un nouvel ordre juridique mondial.

Dans le cadre de l’Executive Order de 2001, cette notion permettait de poursuivre ou d’incarcérer, sans inculpation, tout étranger, capturé sur les champs de bataille d’Afghanistan et d’Irak ou simplement vendu à l’armée US par des mafias locales.
La loi de 2006 étend considérablement la notion « d’ennemi combattant illégal », puisqu’elle porte non seulement sur les étrangers capturés ou achetés sur le champ de bataille, mais concerne tout États-unien ou étranger n’ayant jamais quitté son pays d’origine. Si les États-uniens inculpés sur base de la notion d’ennemi combattant illégal, doivent être déférés devant des juridictions civiles, ce n’est pas le cas des étrangers, qui peuvent être jugés devant des « commissions militaires ».
Les commissions militaires sont des tribunaux spéciaux, tellement liberticides qu’ils violent le code militaire lui-même. Le prévenu n’a pas le choix de son avocat. Ce dernier est un militaire désigné par le président. Celui-ci nomme également les juges militaires et détermine quel degré de torture, pardon de « coercition physique », peut être appliqué au prisonnier. Ce dernier n’a pas non plus accès aux éléments de preuve, si elles sont classées « secret défense ». Bref, cette procédure n’accorde aucun droit à la défense et supprime toute séparation des pouvoirs.

Le Military Commissions Act of 2006, loi de portée internationale, n’a été contestée par aucun État. Au contraire, nous voyons que l’ordre de droit des autres nations s’adapte pour satisfaire d’éventuelles demandes d’extradition, basées sur cette loi. Tel est l’enjeu fondamental du procès des « filières kamikazes » qui s’est déroulé, en première instance et appel, en Belgique, ainsi que celui, en France, des dites « filières irakiennes », dont seulement la procédure de première instance est terminée.

Le procès des « filières irakiennes » en France

Le 14 mai 2008, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les sept membres, six Français et un Algérien, de la dite « filière irakienne du XIXe arrondissement », à des peines de 18 mois à sept ans de prison ferme pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », c’est à dire pour avoir formé ou participé à une filière de recrutement et d’envoi de jihadistes en Irak à partir de 2004.
La France, pays qui a condamné officiellement l’invasion de l’Irak par les troupes américano-britanniques s’intègre dans la structure impériale en poursuivant pénalement des jeunes Français qui sont venus combattre avec des Irakiens agressés. Alors qu’il a été simplement établi que ces personnes se sont rendues ou avaient l’intention de se rendre en Irak pour combattre, l’accusation, sans apporter de preuve ou d’élément matériel, prétend qu’elles auraient rejoint des groupes relevant d’Al-Quaïda, terme générique, construit par les USA, pour qualifier la résistance en Irak. C’est cette identification, reprise par le tribunal, entre tout acte de résistance armée à l’occupation états-unienne et l’organisation terroriste, qui permet de considérer ces personnes, combattants, réels ou intentionnels, comme des criminels.

Ce procès est très semblable à celui qui se déroule en Belgique. Il se donne une compétence universelle et criminalise tout acte de résistance à l’armée des USA. Il pose aussi les mêmes problèmes en ce qui concerne la légalité des moyens de preuves : aucun acte d’enquête n’a été effectué en Irak. Les pièces à charge sont fondées sur des renseignements d’origine US, notamment obtenus sous la torture. Ainsi, un des accusés, Boubakeur El Hakim, a combattu en Irak. Il avait été arrêté à Falloujah en décembre 2004 par les forces états-uniennes et avait été condamné à 15 ans de prison le 3 juillet 2006 par le tribunal correctionnel de Bagdad. Il affirme avoir été victime de tortures de la part d’officiers US lorsqu’il était détenu à Abou Ghraib.

Le procès des « filières kamikazes » en Belgique

Le 15 mai 2008, s’est terminé le procès en appel de 5 prévenus, condamnés en première instance, pour appartenance à un groupe terroriste, à des peines de 28 mois à 10 ans de prison, s’est terminé à la 12ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bruxelles. Le 26 juin 2008, la 12e chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles, tout en réduisant les peines prononcées par le premier juge, a confirmé le jugement de première instance.
Ils sont reconnus coupables d’avoir participé à une filière qui aurait recruté en Belgique des combattants, en vue de faire la guerre en Irak. L’accusation leur reproche, notamment, d’avoir contribué au passage en Irak de Muriel Degauque, qui se serait faite exploser le 9 novembre 2005.
Dans le jugement belge, l’identification à Al-Quaïda n’est même plus nécessaire, tout acte de résistance armée au gouvernement « démocratique » irakien est en soi illégitime.

Dans un conflit dans lequel la Belgique n’est pas partie prenante, le tribunal se donne la compétence de déterminer, parmi les forces en lutte, celles qui sont légitimes et celles qui sont criminelles. Plutôt que de considérer les prévenus comme des combattants, luttant contre la présence illégitime des troupes US, statut prévu dans le droit international humanitaire, le tribunal les désigne comme des terroristes et cela pour deux raisons, d’une part, leur combat ne serait pas juste et, d’autre part, les moyens employés les désignent comme des criminels.
Le tribunal estime que ces hommes faisaient partie de milices islamistes qui « rêvent de créer une guerre civile inter confessionnelle pour amener au pouvoir un régime rétrograde ». Le président du tribunal avait aussi déclaré que « leur objectif réel était de se livrer à une guerre de religion et à une croisade anti-occidentale » afin d’ instaurer un califat.
Ainsi, bien que la guerre initiée par les Etats-Unis ait été déclenchée en violation du droit international et pour des motifs (collaboration du régime irakien avec le réseau Ben Laden, existence d’armes de destruction massive) qui ont été invalidés par les faits, le jugement s’inscrit dans le cadre du « choc des cultures » et de « la lutte du bien contre le mal » initiée par le président des Etats-Unis.

Criminalisation de la résistance populaire

Ignorant l’existence des troupes d’occupation, 150 000 soldats et plus de 100 000 mercenaires, le procureur a estimé que l’occupation de l’Irak était déjà terminée au moment des faits. Le passage d’un état de guerre à une situation de paix ne serait pas déterminée par la réalité du terrain, mais par la déclaration de Washington. Cette reprise intégrale du point de vue des États-Unis a été partagée par le tribunal, qui a estimé qu’il n’y avait pas de conflit armé en Irak en 2004-2005 au sens du droit international humanitaire, au motif que les factions armées dissidentes n’ont pas occupé de partie significative du territoire irakien, à partir de laquelle elles auraient pu lancer des attaques systématiques. Rappelons que, par exemple, l’application de ces critères aux résistants à l’occupation nazie les transformeraient en terroristes.

Leur manque de visibilité est aussi, pour le tribunal, un élément qui les désigne comme des terroristes. Un combattant ne peut que faire partie d’une armée régulière d’un État constitué. Toute guérilla, toute guerre de résistance des populations contre un ennemi militairement supérieur devient automatiquement criminelle. Cependant, ce jugement ne semble pas s’appliquer aux mercenaires employés par des firmes privées américaines, combattants qui ne sont pas soumis au droit de la guerre et qui ne sont pas plus identifiables que les résistants. Ils ne mènent, non plus, aucune action couvrant l’ensemble du territoire.
Ce ne serait donc pas les caractéristiques intrinsèques d’un combattant qui feraient de lui un criminel, mais simplement le fait qu’il est désigné comme tel par l’administration états-unienne. C’est le pouvoir que se donne celle-ci de nommer un ennemi comme un terroriste que conforte le tribunal. Cette reconnaissance l’intègre dans un ordre de droit impérial.

Des « preuves » invérifiables et entachées d’irrégularités

L’accusation, les jugements de première instance et d’appel reposent sur une construction : l’existence d’une filière belge de kamikazes pour combattre en Irak. La réalité d’un groupe structuré n’a pas été établie et le parquet fédéral n’a pas apporté la preuve que les personnes prévenues ont « recruté des terroristes ».
Les éléments transmis par le FBI ne permettent pas de savoir avec précision ce qui s’est passé. Le parquet fédéral n’a pu étayer que les prévenus avaient l’intention d’envoyer des gens en Irak pour s’y faire exploser. 
Les preuves reposent sur des demandes d’entraide adressées aux USA, au Maroc, à l’Algérie, à la Turquie, à la Syrie, à la France, à la Thaïlande. Les éléments recueillis par cette voie sont présumés l’avoir été de manière régulière, sans que la défense ait eu les moyens d’en vérifier la légalité. Le tribunal considère qu’en matière d’entraide judiciaire internationale, il n’est pas requis que soit transmise l’intégralité du dossier. Il est ainsi impossible de renverser la présomption de légalité de ces éléments. Pourtant la défense a montré que la recherche et la saisie de données informatiques étaient entachées d’irrégularités selon le droit états-unien.
Des preuves recueillies en Algérie ont aussi été acceptées et ce bien que le Conseil de l’Europe considère que ce pays utilise systématiquement la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le tribunal a déclaré qu’il « n’est ni équipé, ni compétent, ni habilité à décerner de bons et de mauvais points à un État en la matière ». Ce tribunal, non habilité pour vérifier la légalité des moyens de preuves qui lui sont soumis, se donne cependant une compétence universelle pour définir ce que sont une démocratie, un état de guerre ou de paix ou ce que sont une guerre et une résistance justes.

Une jurisprudence impériale

L’enjeu de ces procès, en France et en Belgique, est de placer directement les citoyens de ces pays sous souveraineté des États-Unis. Il s’agit de rendre applicable le Military Commissions Act de 2006 sur le sol européen.
Ces jugements créent une jurisprudence qui permettra que l’incrimination états-unienne « d’ennemi combattant illégal », soit reconnue dans l’ordre pénal français et belge. Cela facilitera des demandes d’extradition de citoyens français et belges vers les USA sur la base de cette notion contenue dans la loi antiterroriste US de 2006. Rien, dans les accords d’extradition, signés en 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis, n’empêche que les personnes remises soient jugées devant des commissions militaires, des tribunaux spéciaux où les droits de défense n’existent pas. Cette jurisprudence place ainsi notre système judiciaire dans un ordre juridique impérial. Il y perd non seulement son autonomie, mais aussi sa capacité de juger des faits, devant valider des systèmes de valeur et les prises de position politiques de Washington.

Jean-Claude Paye est sociologue.
Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007

Sources :

 Military Commission Act of 2006
 Les rapports d’Amnesty International montrent qu’une partie importante des détenus de Guantanamo ont été simplement remis à l’armée US, moyennant rançon, par des groupes locaux armés.
 « Inscription de la guerre dans le droit pénal », La Pensée, n° 353, mars 2008.
 « Ouverture à Paris du procès d’une filière irakienne », Le Nouvel Observateur, 23 juin 2008.
 « Le procès dit des filières irakiennes ». Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T), Rapport 2007. Ligue des Droits de l’Homme Bruxelles.
 Jean-Pierre Borloo, « Peine réduite pour les filières kamikazes », Le Soir, 26 juin 2008.
 Conseil de l’Union européenne, ST 8295/1/03 rev 1, 2 juin 2003.

Article de Wesson paru sur AgoraVox le 14 juillet 2008

Le G8, c’est l’occasion pour les grands de ce monde d’aborder des discussions consensuelles : l’explosion du prix des denrées alimentaires, la maitrise du réchauffement planétaire, autant de beaux sujets qui feront les délices de la presse quotidienne.

Mais il y des sujets en discussion au G8 qui devraient se faire nettement plus discrets : l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) en est un dont on ne risque pas d’entendre parler. Il s’agit ni plus ni moins que d’une mise en coupe réglée de l’internet et du droit sur la propriété intellectuelle.
 

ACTA, qu’est-ce que c’est ?

L’ACTA est un accord global visant à instaurer un véritable état policier au niveau mondial concernant la propriété intellectuelle. Il a été établi à la demande de la RIAA et MPAA, deux associations américaines bien connues pour leur défense des intérêts de l’industrie du disque et du cinéma par un lobbyisme intensif.

L’accord OMC-TRIPS vieillissant, les Etats-Unis, la commission européenne, le Japon, la Suisse, puis rejoints par le Canada, l’Australie, la Corée, le Mexique et la Nouvelle-Zélande, ont discuté d’un nouveau droit sur la propriété intellectuelle. Dans un parfait langage marketing, ils ont appelé ça ACTA - Anti-Counterfeiting Trade Agreement.

Un document secret de travail a été établi, très court mais passionnant.

Il contient la proposition d’un accord commercial multilatéral renforçant strictement les droits de propriétés relatifs à l’activité d’Internet.

On y déniche page 3, paragraphe 1 une clause "tueuse de pirate bay", qui criminalise toute aide d’un site à vocation non commerciale à l’échange d’information non autorisée sur Internet.

Une définition tellement vague que l’on pourrait y inclure des sites tels que Agoravox.

Un peu plus loin, il est question d’une interdiction pure et simple de mesures de contournement quelle qu’elle soit, qui rendrait illicite par exemple les lecteurs DVD dézonnés ou le retrait de MTP (DRM).

Il y a aussi l’imposition d’une forte coopération de la part des Fournisseurs d’accès à Internet, qui devront révéler les informations personnelles de leurs abonnés sur demande.

Le contrôle à la frontière n’est pas oublié non plus. Il y est question d’une "autorité compétente" qui serait à même de saisir tout ordinateur/ipod/téléphone sans avoir été mandaté par les ayant droit.

Bref, un catalogue de mesures techniques, de répression et de flicage divers. Par contre, rien n’est prévu pour la délinquance financière internationale.

La discussion sur ce texte a été menée dans le plus grand secret. Ni l’OMC, ni l’OMPI n’ont été invités à la table des négociations. On ne connaitra le texte que lorsqu’il sera prêt à être signé, et il ne sera pas possible d’en modifier les termes.

Et il semblerait que ce soit pour bientôt. Vu les dernières déclarations faites au G8, l’accord serait sur le point d’aboutir :

"Nous encourageons l’accélération des négociations pour établir un nouveau cadre légal international, ACTA, et nous pensons terminer la négociation à la fin de cette année".

Un accord international pour une législation délirante

C’est un moyen très pratique d’imposer une législation très impopulaire par un accord international qui s’appliquera sans qu’un parlement puisse en minimiser les termes ou la portée. Bien entendu, on prétend que l’adhésion à cet accord sera sur la base du volontariat ; en pratique, il y a peu de pays qui pourront refuser cette "invitation".

Et pourtant, il ne s’agit de rien d’autre que de la généralisation au niveau mondial de ce qui se fait de pire en matière d’intrusion et de contrôle de la vie privée et de sanctions démesurées. Que peut-il sortir d’autre d’un accord dont on ne sait rien, sauf qu’il se négocie sous la dictées des entreprises multimilliardaires d’Hollywood ?

Que peut-on faire pour empêcher cela ?

L’administration Bush souhaite sa finalisation pour avant la fin de son mandat, c’est une course de vitesse. Heureusement, cet accord pose de nombreux problèmes qui seront complexes et long à résoudre.

Par exemple, le parlement européen n’est pas d’accord sur les conditions de suspension / résiliation de l’abonnement internet pour les utilisateurs de P2P. Il est possible qu’un désaccord persiste longtemps sur ces questions entre l’Europe et les Etats-Unis.

Également, la commission européenne n’a pas de mandat pour imposer des sanctions en matière de copyright. Ce volet sanction devra passer par tous les parlements des pays européens, avec les conséquences électorales qui pourraient en découler. Ça prend du temps et laisse des traces longues à faire oublier.

Et pour finir, le secret qui entoure cet accord est aussi une de ses faiblesses. La Commission aurait dû obtenir un mandat pour mener des négociations, et si c’est le cas, personne n’est au courant. De plus, la Commission n’a pas de légitimité pour négocier le volet des sanctions légales, un accord clé en main prêt à signer aura du mal à en contenir.

Mais hélas, nous n’en sommes pas à la première couleuvre avalée dans ce domaine. C’est pourquoi il est important de demander, auprès de son député, du gouvernement ou de la présidence de l’Europe, la publication du contenu de cet accord, et la définition précise du mandat dont dispose la commission concernant les termes de l’ACTA.

Plus que jamais, il est important d’agir contre cette ACTA, une DADVSI 3 en édition internationale, pour que de tels accord ne puissent plus être négociés et passés en secret.

Sources :

* wikileaks.org : Le site ayant publié le premier document de travail sur l’ACTA

* torrentfreaks : ils en ont parlé

* The Pirate Bay : Une cible identifiée de l’ACTA

* ACTA sur wikipédia (en Anglais)

Dans son dernier rapport paru le 2 juillet, l’ONG Human Rights Watch (HRW) dresse un bilan alarmant des lois anti-terroristes en France, montre les preuves d’une dérive de la justice depuis le 11 septembre 2001, et interpelle le gouvernement français au travers de propositions qui permettraient à la justice française de préserver la dignité humaine en affirmant que "la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont inacceptables, tant en France qu’ailleurs, et que les informations obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements interdits ne peuvent être utilisées à aucun stade des enquêtes et procédures judiciaires en France".

Communiqué de presse de Human Rights Watch

France : Les poursuites pour « relations » avec des personnes suspectes d’activité terroriste violent les droits humains

Il faut améliorer les protections dans le système pénal et fournir des avocats aux personnes soupçonnées de terrorisme

(Paris, le 2 juillet 2008) – Dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour combattre le terrorisme, la France arrête et poursuit régulièrement en justice des personnes pour leur association avec d’éventuels suspects d’activité terroriste, mettant à mal les normes internationales en matière de procès équitable, a déclaré Human Rights Watch dans un nouveau rapport publié aujourd’hui. 

« Avoir recours au système pénal est le bon moyen pour lutter contre le terrorisme », a expliqué Judith Sunderland, chercheuse à la division Europe et Asie centrale de Human Rights Watch. « Mais poursuivre des personnes à cause des gens qu’elles connaissent et de ce qu’elles pensent porte atteinte aux droits fondamentaux. Il s’agit d’un principe erroné et d’une pratique dangereuse. » 
 
Le rapport de 91 pages, intitulé « La justice court-circuitée : Les lois et procédures antiterroristes en France », examine comment la France utilise un délit à la définition floue, celui d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, pour arrêter un grand nombre de personnes sur la base de preuves minimales. Human Rights Watch a recueilli des informations sur des allégations crédibles selon lesquelles les personnes soupçonnées de terrorisme sont soumises à des interrogatoires oppressants pendant leur garde à vue, associés à une politique qui consiste à retarder l’accès du suspect à un avocat. De nombreux suspects passent ensuite de longues périodes en détention provisoire. Human Rights Watch a parlé à plus de vingt personnes impliquées dans des enquêtes et des procès liés au terrorisme et a réalisé des entretiens avec des responsables de la lutte antiterroriste et des autorités judiciaires. 
 
Le manque de protections appropriées dans le système de justice pénale met la France en porte-à-faux avec les principes régissant les droits humains. 
 
La France est réputée pour son approche préventive dans le domaine pénal en matière de lutte contre le terrorisme. Des procureurs et des juges d’instruction spécialisés travaillent en étroite collaboration avec les services de police et de renseignement en vue de démanteler des réseaux présumés avant que ceux-ci ne commettent un attentat. Néanmoins, se fonder sur le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, infraction à la définition très large, conduit à l’arrestation de nombreuses personnes sur la base d’un minimum de preuves et à leur placement en détention pendant des périodes prolongées. Les poursuites se basent souvent sur des données qui proviennent des services de renseignement, y compris de pays au piètre bilan en matière de torture, données que les accusés ne sont pas en mesure de contester effectivement. 
 
« La France se montre trop empressée à sacrifier les droits humains sur l’autel de l’efficacité », a souligné Judith Sunderland. « Pour être un vrai leader, elle devrait respecter les droits tout en s’opposant au terrorisme. » 
 
Human Rights Watch débattra de ses conclusions et recommandations à l’occasion d’une table ronde sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme en Europe qui se tiendra le 2 juillet à Nantes, en France, dans le cadre du 3e Forum mondial des droits de l’Homme. 
 
Les protections pendant la garde à vue constituent un sujet de préoccupation particulier. Les personnes soupçonnées de terrorisme ne peuvent voir un avocat qu’après trois jours d’interrogatoire par la police, ce qui mine le droit à une défense effective et expose les détenus au risque de mauvais traitements. Lorsqu’ils s’entretiennent finalement avec un avocat, la visite est limitée à trente minutes et l’avocat dispose généralement de très peu d’informations sur le motif de leur arrestation. Aux termes de la loi, les policiers ne sont pas tenus de notifier aux suspects qu’ils ont le droit de garder le silence et tout ce qu’ils disent pourra être utilisé contre eux si des poursuites sont engagées. 
 
Rachida Alam, 34 ans, a été interpellée en même temps que son époux en mai 2004. Elle a été soumise à 25 heures d’interrogatoire pendant les trois jours qu’elle a passés en garde à vue sans voir une seule fois un avocat. Diabétique, Alam a dû être emmenée à trois reprises à l’hôpital du lieu de détention. 
 
Human Rights Watch a eu des entretiens avec des suspects qui ont expliqué que la privation de sommeil, la désorientation, les interrogatoires incessants et répétitifs ainsi que les pressions psychologiques sont monnaie courante en garde à vue. L’organisation des droits humains a également recueilli des informations au sujet d’allégations crédibles de violences physiques. 
 
Emmanuel Nieto, 33 ans, a été arrêté en octobre 2005 en grande partie sur la base de déclarations faites par un homme se trouvant en détention arbitraire en Algérie. Nieto affirme avoir été victime de brutalités policières pendant ses quatre jours de garde à vue, notamment avoir reçu des coups de poing, avoir été forcé de s’agenouiller pendant de longs moments et avoir été empoigné à la gorge. Il a été interrogé pendant 45 heures au total au cours de 13 séances différentes. 
 
Les suspects mis en examen pour des infractions liées au terrorisme sont généralement placés en détention provisoire pendant de longues périodes. La réforme de 2001 permettant que les décisions relatives à la détention soient prises par un juge distinct, le juge des libertés et de la détention, n’a quasiment rien changé sur le plan d’une limitation de la détention provisoire dans ce genre d’affaires. 
 
La définition étendue du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste peut conduire à une condamnation fondée sur des critères peu exigeants en matière de preuve et des éléments de preuve ténus, par exemple le fait que les suspects se connaissent, sont en contact régulier ou partagent des croyances religieuses et politiques déterminées. 
 
Des entretiens avec des responsables français de la lutte antiterroriste, des personnes soupçonnées de terrorisme et des membres de leurs familles, ainsi que des avocats de la défense semblent indiquer que l’approche adoptée par la France risque d’aliéner des personnes de confession musulmane, éventuellement de radicaliser certaines personnes et d’éroder la confiance dans les forces de l’ordre et de sécurité. Les voisins seront moins susceptibles de renseigner la police à propos de comportements suspects s’ils pensent que les accusés ne seront pas traités équitablement. 
 
« M. Sarkozy a qualifié la lutte contre le terrorisme de ‘bataille des idées», a relevé Judith Sunderland. « Pour remporter cette bataille, il faudra veiller à ce que la lutte antiterroriste ne soit pas menée au détriment des droits des suspects. » 
 
Le rapport contient des recommandations concrètes à l’intention du gouvernement français l’invitant à renforcer les protections dans le système pénal, notamment :

•  En définissant de façon plus précise le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et en exigeant la preuve de l’intention de participer à un projet visant à commettre des actes terroristes ; 
• En améliorant les protections pendant la garde à vue, en particulier l’accès à un avocat dès le début de la détention et au cours de tous les interrogatoires ; 
• En renforçant le rôle et l’indépendance des juges des libertés et de la détention ; et 
• En veillant à ce que les preuves obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements, y compris de pays tiers, soient irrecevables dans toute procédure pénale.

ContreInfo, le 2 juin 2008

L’ONG Britannique Reprieve a recueilli le témoignage d’un ancien prissonnier de Guantanamo affirmant que l’un de ses co-détenus avait été emprisonné et subi des sévices dans les fonds d’un navire de l’US Navy.

Duncan Campbell and Richard Norton-Taylor, The Guardian, 2 juin 2008

Les États-Unis utilisent des « prisons flottantes » pour détenir les personnes arrêtées dans leur « guerre contre le terrorisme ». Un groupe d’avocats défenseurs des droits de l’homme affirme qu’il s’agit là d’une tentative pour dissimuler le nombre des détenus et leur sort.

Ces informations sur les navires où les prisonniers ont été détenus ainsi que sur les sites qui auraient été utilisés dans plusieurs pays à travers le monde ont été rassemblées au moment même où le débat sur la détention sans procès s’intensifie des deux côtés de l’Atlantique. Le gouvernement américain s’est vu demander hier de publier la liste et la localisation des détenus.

Les détails sur le fonctionnement de ces navires prisons sont apparus via plusieurs sources, dont des déclarations de l’armée américaine, le Conseil de l’Europe et ses instances parlementaires, ainsi que par les témoignages de prisonniers.

Le document qui doit être publié cette année par l’organisation de défense des droits de l’homme Reprieve, affirme également qu’il y a eu plus de 200 nouveaux cas de détention arbitraire depuis 2006, date à laquelle le président George Bush a déclaré que cette pratique avait cessé.

L’utilisation de navires comme centre de détention des prisonniers donne naissance à de nouvelles inquiétudes et des demandes d’enquêtes sont formulées en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

D’après les recherches effectuées par Reprieve, les États-Unis pourraient avoir utilisé jusqu’à 17 navires comme « prisons flottantes » depuis 2001. Les détenus sont interrogés à bord de ces navires puis ensuite transférés en d’autres lieux souvent secrets, selon cette ONG.

Les navires qui auraient servi de centre de détention sont l’USS Bataan et l’USS Peleliu. En outre, 15 navires sont soupçonnés d’avoir été basés à Diego Garcia, une île au statut de territoire britannique située dans l’océan Indien, utilisée comme base militaire par le Royaume-Uni et les USA.

Le rapport de Reprieve attirera tout particulièrement l’attention sur les activités de l’USS Ashland au moment où il opérait au large de la Somalie au début de l’année 2007, assurant des opérations de sécurité maritime ayant pour but de capturer des terroristes d’Al-Qaida.

Durant cette période de nombreuses personnes ont été capturées par les forces Somaliennes, Kenyanes et Ethiopiennes lors d’opérations répétées au cours desquels avaient lieu de façon routinière des interrogatoires menés par des hommes qui appartiendrait au FBI et à la CIA. Au total, plus de 100 personnes ont « disparu » dans la région et ont été transférées vers des prisons situées au Kenya, en Somalie, en Éthiopie, à Djibouti et à Guantánamo Bay.

Reprieve estime que les prisonniers pourraient également avoir été détenus pour interrogatoire sur l’USS Ashland et d’autres navires croisant dans le golfe d’Aden au cours de cette période.

L’étude de Reprieve rapporte le cas d’un prisonnier libéré de Guantánamo Bay, qui décrit l’histoire de l’un de ses co-détenus emprisonné sur un navire d’assaut amphibie. « Un de mes co-détenus à Guantánamo était en mer sur un navire américain avec environ 50 autres avant d’arriver à Guantanamo … il était dans la cage à côté de moi. Il m’a dit qu’il y avait environ 50 autres personnes à bord du navire. Ils ont tous été enfermés dans le fond du navire. Ce prisonnier m’a raconté que c’était quelque chose de semblable à ce que l’on voit à la télévision. Les personnes détenues à bord du navire ont été frappées encore plus durement qu’à Guantánamo. »

Clive Stafford Smith, directeur juridique de Reprieve, considère qu’« ils choisissent les navires pour tenter dans la mesure du possible de garder leurs méfaits à l’abri des regards indiscrets des médias et des avocats. Mais finalement, nous allons rendre leurs droits à ces prisonniers fantômes. »

« De son propre aveu, le gouvernement américain conserve actuellement en détention sans procès au moins 26 000 personnes dans des prisons secrètes, et nos informations nous indiquent que jusqu’à 80000 personnes sont passées dans ce « système » depuis 2001. Le gouvernement américain doit s’engager à respecter les droits fondamentaux et la dignité humaine en révélant immédiatement qui sont ces personnes, où sont elles et ce qui leur a été fait. »

Andrew Tyrie, le député conservateur qui préside le groupe parlementaire sur les détentions arbitraires [1], a demandé aux gouvernements Américains et Britanniques de se conformer aux règles concernant les détenus.

« Peu à peu, la vérité apparaît sur ces détentions arbitraires. Tout sera connu avec le temps. Les gouvernements feraient mieux d’être sincères aujourd’hui plutôt que plus tard. Une plus grande transparence autorisera une plus grande confiance dans le fait que lés entorses au droit et à la justice du Président Bush après le 11 Septembre, sont en train d’être corrigées. Cela peut aider à regagner la confiance des communautés musulmanes modérées, dont le soutien est crucial dans la lutte contre un dangereux extrémisme. »

Le porte-parole Libéral-Démocrate pour les affaires étrangères, Edward Davey, déclare « si l’administration Bush utilise des territoires Britanniques pour se livrer à des détentions illégales, cela équivaudrait à une énorme violation de la confiance accordée par le gouvernement Britannique. Les ministres doivent absolument exprimer clairement qu’ils ne soutiennent pas cette activité illégale, que ce soit directement ou indirectement. »

Un porte-parole de la marine US, le commandant Jeffrey Gordon, a déclaré au Guardian : « Il n’y a pas de centres de détention sur les navires de la Marine des États-Unis. » Toutefois, il a ajouté qu’il était de notoriété publique que certains individus ont été placés à bord des navires « durant quelques jours » au cours de ce qu’il décrit comme les premiers jours de détention. Il s’est refusé à tout commentaire sur les informations selon lesquelles des navires de l’US Navy stationnés à Diego Garcia ou à proximité ont été utilisés comme « navires prison ».

Le Foreign Office renvoie à la déclaration de David Miliband en Février dernier, qui a admis face aux parlementaires qu’en dépit et à contrario des assurances antérieures, des vols américains transférant des personnes en détention arbitraire avaient atterri par deux fois à Diego Garcia. Il avait alors indiqué avoir demandé à ses services d’établir la liste de tous les vols impliqués dans ce type de transport.

On soupçonne également que des « sites noirs », des centres de détentions illégaux et secrets de la CIA, auraient été utilisés en Thaïlande, en Afghanistan, en Pologne et en Roumanie.

En outre, de nombreux prisonniers ont été « transférés » aux alliés des États-Unis et auraient été torturés dans des prisons secrètes dans des pays comme la Syrie, la Jordanie, le Maroc et l’Egypte.

Par Magda Fahsi (Infosud) pour Rue89.com, le 02/03/2008

La République tchèque a signé un protocole d’entente avec les Etats-Unis sur l’échange de données concernant les passagers des vols transatlantiques: un accord qui illustre à nouveau le peu de cas que font certains pays de la protection des données à caractère personnel.

"Un homme qui n’a pas faim n’entend pas un homme qui a faim."

C’est en ces termes pour le moins ambigus que le ministre de l’intérieur de la République tchèque, Ivan Langer, a expliqué ce qui avait motivé son pays à signer ce protocole d’entente (MoU) avec les Etats-Unis sur l’échange des données. En clair, Prague a faim d’exemption de visa pour ses ressortissants se rendant aux Etats-Unis.

La République tchèque et onze autres pays de l’Union européenne, pour l’essentiel ceux qui ont adhéré en 2004, ne bénéficient pas du Visa Waiver Program américain. Les ressortissants de ces douze pays ont donc besoin d’un visa pour se rendre outre-atlantique, contrairement aux quinze autres. Ils avaient espéré qu’après leur adhésion, l’UE les aiderait à négocier avec Washington une exemption similaire. Mais devant le manque de progrès réalisés, lassés d’attendre, les Tchèques ont décidé d’agir seuls.

Tout est parti d’un protocole d’entente envoyé la semaine dernière par les Etats-Unis aux capitales européennes; dans ce texte, les Américains font état de nouvelles demandes au nom de la sécurité sur les vols transatlantiques: obligation d’obtenir une autorisation de vol électronique avant d’embarquer; agents de sécurité (air marshals) à bord des avions; transmission d’informations sur les passagers des vols qui ne font que survoler le territoire américain et sur les personnes qui accompagnent des mineurs ou des malades même s’ils ne voyagent pas eux-mêmes, réadmission d’"anciens" citoyens ou de ressortissants de pays tiers ; transmission des informations sur tous les passeports perdus ou volés…

Pour les Américains, ces mesures visent à renforcer leur dispositif de lutte contre le terrorisme ; pour beaucoup d’Européens, elles sont "inacceptables", "déplacées" et "vont trop loin". Ces demandes s’ajoutent en effet à celles déjà consenties dans le cadre de l’accord UE-US dit PNR (Passenger Name Record) signé en juillet 2007; un accord très controversé parce qu’il n’offre pas assez de garanties quant à la protection des données à caractère personnel transmises.

En privé, des responsables communautaires admettent qu’une fois aux Etats-Unis, ces données leur échappent complètement. Comment s’assurer dès lors qu’elles seront bien utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, qu’elles ne seront pas transmises à d’autres agences ou à d’autres pays ou qu’elles seront bien détruites passé un certain délai? Or, la République tchèque, contre la perspective d’une dérogation pour les visas, cède sur une bonne partie des nouvelles demandes américaines sans obtenir aucune garantie supplémentaire en contrepartie.

Le texte du protocole est éloquent:

"Les participants s’accordent pour collecter, analyser, utiliser et partager l’API (Advance passenger information) conformément à leur législation respective."

Or le niveau de protection offert par la législation américaine est nettement inférieure à celle prévue par la directive européenne en la matière. Pendant des jours, la Commission européenne a tenté de dissuader les Tchèques de signer cet accord en attendant que les Vingt-sept se mettent d’accord sur une position commune à adopter vis-à-vis des Etats-Unis. Mais les Tchèques n’ont rien voulu entendre.

La Commission est d’autant plus furieuse que le cavalier seul de la République tchèque risque fort d’affaiblir considérablement la position de négociation de l’UE; et de donner des idées à d’autres pays, comme l’Estonie ou la Hongrie, également mécontents du peu de progrès réalisés dans le dossier des visas avec les Etats-Unis. Elle n’a pas exclu de prendre "toute mesure appropriée" si le memorandum signé devait violer les obligations des Etats membres.

Conscients du danger, les ministres des Affaires intérieures ont décidé de réagir. Jeudi, lors d’un Conseil Affaires intérieures et Justice, ils se sont mis d’accord sur la nécessité de trouver une approche commune le plus rapidement possible et idéalement avant la réunion ministérielle qui aura lieu avec les Américains le 13 mars à Ljubljana. Pour le ministre tchèque:

"Il faudrait que ce texte soit suffisamment souple et large pour permettre les accords bilatéraux que certains pays voudront signer."

Le problème, c’est qu’un texte assez large pour couvrir l’accord US-République tchèque risque fort de ne pas assurer une protection adéquate aux données à caractère personnel des passagers européens se rendant aux Etats-Unis.

► Lire le texte (en anglais) du Protocole d’entente entre Prague et Washington

27 février 2008

Un psychiatre ayant eu pour patients d’anciens gardes du camp de détention de Guantanamo, a recueilli les confessions de ces hommes hantés pas leurs actes et les scènes auxquelles il ont assisté. Aujourd’hui, il a décidé de rompre le silence en rendant publics ces récits de séances de torture et en décrivant l’angoisse qui habite aujourd’hui les anciens tortionnaires.

Par Debbie Nathan, Counter Punch, 26 février 2008

Un psychiatre ayant eu pour patients des militaires, anciens gardes du camp de détention de Guantánamo, décrit les récits de tortures des prisonniers et de suicide de gardiens qui lui ont été faits par un Garde National affecté à cette prison à son ouverture.

Le Docteur John Smith, âgé de 75 ans, est un psychiatre originaire d’Oklahoma City qui a travaillé pour l’armée durant les dernières années. Il est également consultant auprès du département de Psychiatrie de l’Université d’Oklahoma et associé à l’Administration responsable des anciens combattants à l’Hopital d’Oklahoma City. Il a également eu a expertiser Timothy Mc Veigh, l’auteur de l’attentat visant un immeuble de l’administration en 1995. Il y a de cela quelques années, il a été recruté par l’armée pour exercer auprès des soldats d’active nécessitant une psychothérapie.

M. Smith s’est exprimé le 22 février 2008, à l’occasion du congrès annuel de l’ American Academy of Forensic Sciences, qui s’est tenu à Washington. Son intervention traitait des conséquences psychologiques subies par les gardes affectés à Guantanamo. Elle était centrée sur le cas terrible d’un patient qu’il nomme M. H.

M. Smith décrit M. H comme un ouvrier latino, c’est-à-dire d’origine hispanophone, d’une quarantaine d’année, qui avait normalement effectué ses périodes depuis plusieurs années avant d’être envoyé au Koweït. Puis, peu après le 11 septembre, il a été affecté à Guantanamo. Le camp venait d’ouvrir et M. H y occupait une fonction de gardien.

Sans entraînement pour sa mission, M. H s’est senti déstabilisé par les détenus. Ils jetaient sur lui des matières fécales et de l’urine, raconte M. Smith, et tentaient de lui faire sortir clandestinement des lettres, lui disant qu’en cas de refus, « Ils chercheraient à en faire subir les conséquences à sa famille. » Les prisonniers le raillaient également, disant qu’il était, en tant que militaire, un « traître » aux latinos et aux autres minorités. M. H. en était troublé et terrifié.

Ensuite, selon M. Smith, il a été demandé à « ce bon catholique, père de famille, qui avait pratiquement toujours respecté les règles » de participer à des tortures. L’une de ses tâches consistait à « emmener les détenus en certains lieux, et s’assurer qu’ils soient menottés dans des positions inconfortables, en général nus, en préparation des interrogatoires. M. H assistait souvent à ceux-ci. Il y a vu des prisonniers maltraités jusqu’à ce qu’ils s’affaissent. La torture provoquait des « défécations, vomissements, urinements » et déclenchait des « réactions psychotiques : hurlements étranges et pleurs. »

M. Smith indique que M. H lui a raconté qu’il « devait menotter et plaquer au sol des prisonniers dénudés. » Les prisonniers étaient également contraints à « s’agenouiller sur des cailloux acérés. » Les détenus, lui a dit M. H, tentaient d’échapper aux interrogatoires en écorchant leurs genoux jusqu’au sang, afin d’être conduits à l’hôpital de la prison. »

Le psychiatre décrit le témoignage de M. H comme « poignant et simple » : « c’était mal ce que nous faisions, » lui a-t-il confié. Pendant son séjour à Guantanamo, sa participation à ces séances de tortures provoquera chez lui des « larmes, des sanglots et un sentiment de culpabilité. » Mais il lui était interdit de parler à quiconque de ce qu’il vivait et ressentait. Il devint alors « de plus en plus dépressif, » à l’image d’autres de ses camarades. M. Smith rapporte que M. H lui a fait part de deux suicides de gardiens durant les premiers mois de sa présence à Guantanamo.

Lorsque M. Smith a rencontré M. H., celui-ci était devenu « gravement malade. Il était suicidaire, terriblement dépressif et anxieux » et affecté « d’insomnies et de rêves horribles et de réminiscences. » Il avait déjà consulté deux médecins militaires sans résultat. Mais ces praticiens « étaient des médecins militaires et il n’osait pas leur parler » de ce qui s’était passé à Guantanamo. M. Smith n’appartenant pas à l’armée, au bout de deux ou trois séances, M. H a accepté de s’ouvrir à lui. Avec l’aide de médicaments et de la psychothérapie, il devint moins suicidaire, mais cependant trop gravement malade pour assumer son service dans l’armée.

Trois ans après avoir traité M. H, M. Smith a eu trois nouveaux patients qui avaient servi à Guantanamo lors de leur dernier déploiement. Ils lui ont dit que les conditions s’y étaient nettement améliorées. « Ils aimaient Guantanamo, et appréciaient de se baigner dans les Caraïbes. » Malgré tout, l’un d’entre eux éprouvait des troubles en relation avec cette mission. Il a raconté comment il avait du « détacher un détenu » qui tentait de se pendre après s’être arraché avec les dents une artère du bras. Il y avait du sang partout. Lorsque ce garde a quitté Guantanamo, il était sujet à des « crises d’angoisse et de panique. »

Smith a déclaré n’avoir jamais fait état en public de ces patients de Guantanamo avant cette intervention au congrès de l’ American Academy of Forensic Sciences. Il a décidé de parler car les vétérans ne peuvent bénéficier d’une pension pour la Maladie du Stress Post Traumatique (PTSD) lorsqu’elle n’a pas été provoquée par les combats. Il estime que les gardes de Guantanamo forment un « groupe de victimes ignorées. » En choisissant de s’exprimer, M. Smith crée une situation sans précédent. Jusqu’à présent, la plupart des témoignages de torture à Guantanamo provenaient d’organisations de défenseurs des droits de l’homme, des détenus ou de leurs avocats, et ils étaient contredits par l’enquête effectuée par le FBI en 2004. M. Smith, un médecin réputé, conforte ces témoignages, de l’intérieur de l’institution militaire elle-même.

Publication originale Counter Punch traduction Contre Info.

Par Paul Craig Roberts, le 17 février 2008

Classiquement, les Étasuniens pensaient à leur pays comme à une « ville sur la colline, » à la « lumière du monde. » Aujourd’hui, seuls ceux qui se racontent des histoires pense ça. Les sondages montrent que le reste du monde considère les États-Unis et Israël comme les deux plus grands périls contre la paix.

​​​​Ce n’est pas surprenant. Pour reprendre les paroles d’Arthur Silber : « L’administration Bush a informé le monde, et tous les Étasuniens, de ce que signifient aujourd’hui leur pays : la volonté acharnée d’assujettir le monde, le crime, les guerres d’agression génocides, la torture, et une situation intérieure autoritaire de plus en plus bestiale et déplacée. C’est ce que nous représentons. »

​​​​S’adressant à ses compatriotes, Silber pose la question primordiale : « Pourquoi soutenez-vous » [ces horreurs] ?

​​​​Sa question est au cœur du problème. Nous, Étasuniens, avons-nous quelque honneur, quelque humanité, quelque intégrité, quelque conscience des crimes perpétrés en notre nom par le gouvernement ? Avons-nous une conscience morale ?

​​​​Comment concilier la conscience morale avec notre incessante tolérance envers notre gouvernement, qui a envahi deux pays en s’appuyant sur des mensonges et des falsifications, a détruit leurs infrastructures civiles et a massacré des centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants ?

​​​​La tuerie et l’occupation se poursuivent, même si nous savons à présent que les invasions étaient échafaudées sur des mensonges et des « preuves » fabriquées. Le monde entier le sait. Pourtant, les Étasuniens continuent à se comporter comme si les invasions sans raison, les tueries gratuites, et les destructions arbitraires étaient justifiées. Il n’y a pas d’issue en vue à cela.

​​​​Si les Étasuniens ont de l’honneur, comment peuvent-ils trahir les Pères Fondateurs qui leur ont donné la liberté, en tolérant un gouvernement qui se prétend affranchi des lois et de la Constitution et installe un État policier au milieu d’eux ?

​​​​Les réponses à ces questions varient. Quelques-uns répliquent que le public étasunien craintif et trompé recherche la sécurité contre les terroristes dans un gouvernement puissant.

​​​​D’autres répondent que la majorité des Étasuniens comprennent enfin le mal que Bush a déchaîné, et qu’ils ont tenté de l’empêcher en votant contre les Républicains en novembre 2006 pour mettre les Démocrates au contrôle du Congrès, tout cela sans effet, et ils sont maintenant démoralisé car aucun des deux partis ne prête attention à l’opinion publique et n’a de conscience morale.

​​​​Les gens demandent encore et encore, « Que pouvons-nous faire ? »

​​​​Très peu quand les institutions mises en place pour protéger le peuple de la tyrannie échouent. Aux États-Unis, les institutions se sont plantées sur toute la ligne.

​​​​La liberté et l’indépendance du chien de garde qu’est la presse ont été supprimées par la concentration des médias, autorisée par l’administration Clinton et le Congrès. Les Étasuniens, qui comptent sur les médias imprimés traditionnels et la télévision, n’ont tout simplement aucune idée de ce qui se trame.

​​​​La rivalité politique a fait défaut quand le parti de l’opposition est devenu un parti « suiveur. » Les Démocrates ont même confirmé Michael Mukasey comme garde des Sceaux, un juge fédéral autoritaire dont les décisions ont sapé l’habeas corpus et qui refuse de condamner la torture. Pareil individu est maintenant le plus grand dignitaire du maintient de l’ordre des États-Unis.

​​​​Le système judiciaire a capoté quand les juges fédéraux ont statué que les « secrets d’État » et la « sécurité nationale » sont plus importants que la responsabilité du gouvernement et l’autorité de la loi.

​​​​La séparation des pouvoirs a raté quand le Congrès à acquiescé à la prétention d’autorité primordiale et d’indépendance statutaire à la loi et à la Constitution de la branche exécutive.

​​​​Elle a failli de nouveau quand les Démocrates ont refusé de destituer Bush et Cheney, les deux plus grands criminels de l’histoire politique étasunienne.

​​​​Sans l’impeachment de Bush et Cheney, les États-Unis ne pourront jamais se redresser. Les précédents d’irresponsabilité gouvernementale instaurés par l’administration Bush sont trop importants, leurs dommages sont trop durables. Sans la révocation, les États-Unis continueront à sombrer dans une dictature, dans laquelle la critique du gouvernement et l’appel à la Constitution sont criminalisés. Nous nous sommes rapprochés de coutumes exécutives que beaucoup de peuples connaissent.

​​​​Silber nous rappelle que les États-Unis avaient autrefois des dirigeants, comme le président de la Chambre, Thomas B. Reed, et le sénateur Robert M. LaFollette Sr., qui appréciaient plus que leur carrière politique les principes sur lesquels sont fondés les États-Unis. Peut-être que Ron Paul et Dennis Kucinich sont de cet acabit, mais les États-Unis sont tombés si bas que les gens qui tiennent aux principes sont aujourd’hui marginalisés. Ils ne peuvent devenir président de la Chambre ou leader au Sénat.

​​​​Aujourd’hui, le Congrès est presque aussi superflu que le sénat romain sous les Césars. Le 13 février, le sénat adoptait un projet de loi interdisant la torture. La Maison Blanche a promptement annoncé que le Président Bush opposerait son veto.

​​​​La torture est désormais le style étasunien. Le sénat n’a pu rassembler que 51 voix contre la torture, un signe que la quasi-majorité des sénateurs lui sont favorables.

​​​​Bush a dit que son administration ne torture pas. Pourquoi s’opposer alors à un projet de loi interdisant la torture ? Bush semble fier de présenter au monde les États-Unis en tortionnaire.

​​​​Après des années de mensonges aux Étasuniens et au reste du monde, sur la prison de Guantanamo qui contiendrait 774 « des plus dangereux terroristes du monde, » le régime Bush fait passer en jugement six de ses victimes. La grande majorité des 774 détenus ont été discrètement libérés. Le gouvernement étasunien a volé des années de vie à de centaines de citoyens ordinaires qui eurent la malchance d’être au mauvais endroit au mauvais moment. Ils ont été capturés par les seigneurs de guerre, et vendus sous la marque « terroristes » aux stupides Étasuniens. Ayant besoin de terroristes pour maintenir la comédie plausible, le gouvernement étasunien a largué en Afghanistan des tracts offrant 25.000 dollars par tête de « terroriste. » Les enlèvements ont suivi jusqu’à ce que l’administration en ait acheté assez pour crédibiliser sa « menace terroriste. »

​​​​Les six que les États-Unis ont fait passer en « jugement » comportent deux enfants soldats des Taliban et le conducteur d’une voiture commune qui aurait amené Ben Laden.

​​​​Les Talibans n’ont pas attaqué les États-Unis. Des enfants soldats se battaient dans une guerre civile afghane. Les États-Unis ont attaqué les Talibans. Qu’est-ce qui fait des soldats talibans des terroristes, qui devraient être enfermés et maltraités à Gitmo et traduits devant un tribunal irrégulier militaire ? Si un terroriste embauche un chauffeur ou un taxi, ça fait du conducteur un terroriste ? Qu’en est-il des pilotes des avions de ligne qui ont amené les présumé terroristes du 9-11 aux États-Unis ? Sont-ils aussi coupables ?

​​​​Les procès de Gitmo sont des procès spectacles. Leur seul but est de créer un précédent du fait que le pouvoir exécutif peut ignorer le système judiciaire étasunien et juger des gens innocents à la manière de la Russie stalinienne et de l’Allemagne gestapiste. Si le régime Bush avait quelque preuve réelle contre les détenus de Gitmo, il n’aurait pas besoin de son tribunal irrégulier militaire.

​​​​Si d’autres preuves sont nécessaire sur le fait que Bush n’a aucun dossier contre les détenus de Gitmo, le rapport d’Associated Press du 14 février 2008, devrait suffire : « Jeudi, l’administration Bush a demandé à la Cour Suprême de limiter aux juges les mandats d’examen des charges contre les détenus de Guantanamo Bay. »

​​​​La raison en est que Bush ne veut pas que les juges voient la preuve qu’il n’y a aucune pièce à conviction, sauf quelques aveux extorqués sous la torture. Dans le système judiciaire étasunien, les aveux obtenus par la torture sont de l’auto-incrimination, une preuve inacceptable en vertu de la Constitution.

​​​​Le livre de Andy Worthington, Les Dossiers de Guantanamo, et ses articles en ligne font parfaitement comprendre que les affirmations de « dangereux terroristes » de l’administration Bush sont juste une autre mystification perpétrée contre public étasunien évaporé.

​​​​Récemment, l’impartial Center for Public Integrity a publié un rapport qui documente le fait que les fonctionnaires de l’administration Bush ont fait 935 fausses déclarations aux Étasuniens sur l’Irak dans le but de les tromper pour qu’ils coopèrent aux invasions de Bush. Lors d’un récent témoignage devant le Congrès, la Ministre des Étranges Affaires et ancienne conseillère à la Sécurité National de Bush, Condi Rice, a été interrogée par le Républicain Robert Wexler à propos de ses 56 fausses déclarations.

​​​​Rice a répondu : « Je prends très au sérieux mon intégrité, et n’ai à aucun moment fait de déclaration que je savais fausse. » Rice a fait porter le chapeau aux « évaluations du renseignement » qui « étaient erronées. »

​​​​Un autre mensonge de Rice, comme les champignons de nuages qui allaient éclater au-dessus des villes étasuniennes, si nous n’avions pas envahi l’Irak. L’inspecteurs en armement de l’administration Bush a dit qu’il n’y avait pas d’arme de destruction massive en Irak, comme Scott Ritter nous l’a rappelé à plusieurs reprises. Toute personne bien informée du pays savait qu’il n’y avait pas d’arme. Comme la fuite du mémo de Downing Street le confirme, le chef du renseignement britannique a déclaré au gouvernement du Royaume-Uni que l’administration Bush avait déjà décidé d’envahir l’Irak, et que tout était inventé par le renseignement pour justifier l’invasion.

​​​​Mais, en supposant que Rice ait été bernée par des renseignements erronés, si elle était intègre elle aurait démissionné. À l’époque où le gouvernement étasunien avait des fonctionnaires intègres, ils auraient démissionné dans l’indignation d’une guerre aussi désastreuse et des terribles destructions à cause de leur erreur. Mais Condi Rice, à l’instar de chaque agent de Bush (et de Clinton), est trop pleine de vanité étasunienne et d’ambition pour avoir des remords du fait de son erreur. Condi peut encore se regarder dans la glace malgré un million d’Irakiens morts et plusieurs millions de réfugiés sans-abri dus à son erreur, tout comme la Ministre des Étranges Affaires de Clinton, Madeleine Albright, peut toujours se regarder dans la glace malgré la responsabilité partagée de 500.000 enfants irakiens morts.

​​​​Dans l’administration Bush, plus personne n’a assez d’intégrité pour démissionner. C’est un gouvernement dépourvu de droiture, de moralité, de décence et d’honneur. L’administration Bush est une tache sur les États-Unis et sur le monde.

​​​​Paul Craig Roberts fut Secrétaire Adjoint au Trésor dans l’administration Reagan. Il est l’auteur de Supply-Side Revolution : An Insider’s Account of Policymaking in Washington, Alienation and the Soviet Economy et Meltdown: Inside the Soviet Economy, et est coauteur avec Lawrence M. Stratton de The Tyranny of Good Intentions : How Prosecutors and Bureaucrats Are Trampling the Constitution in the Name of Justice. Clic ici pour l’entrevue [en anglais] de Peter Brimelow de Forbes Magazine avec Roberts au sujet de la récente épidémie d’inconduite des procureurs.

Original : http://www.vdare.com/roberts/080217_stand.htm
Traduction libre de Pétrus Lombard pour Alter Info

par Silvia Cattori