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Le renouvellement du Patriot Act a permis d’inscrire dans la durée des mesures qui, lors de leur première adoption en 2001, furent justifiées par une situation d’urgence. Les dispositions d’exception prises par le gouvernement états-unien, après les attentats du 11 septembre 2001, se fondent sur le vote du Congrès stipulant : « que le Président est autorisé à utiliser toutes les forces nécessaires et appropriées contre les nations, organisations ou personnes qui ont planifiés, autorisés, commis ou aidés les attaques terroristes survenues le 11 septembre 2001…. » [1]

C’est ainsi que le Patriot Act autorise l’incarcération, sans procès ni inculpation, pour une durée indéterminée d’étrangers soupçonnés de terrorisme, tout en installant une surveillance généralisée de la population. Certaines de ces mesures de contrôle sont permanentes, d’autres furent votées pour une période de quatre ans. Ces dernières, contenues dans 16 articles, venaient à expiration fin 2005 [2]. Pour pouvoir être prolongées, elles devaient faire l’objet d’un vote des deux Chambres autorisant leur réinstallation.

Le Patriot Act Reauthorization

Si le Patriot Act fût voté très rapidement, ce ne fût pas le cas de son renouvellement. Le président George Bush ne put signer « The Patriot Act Improvement and Reauthorization Act [3] que le 9 mars 2006. C’est au niveau du Sénat que la résistance s’est organisée, des sénateurs ayant même pratiqué la procédure du « flibustier », qui consiste à prendre et garder la parole pour empêcher tout vote. Pourtant, si ce processus interminable a permis, pour la première fois, une discussion parlementaire sur le contenu et les enjeux de la loi, le projet gouvernemental finira par être adopté. Les dispositions contenues dans le Patriot Act ont pour effet d’augmenter considérablement les pouvoirs de l’exécutif et principalement ceux du FBI. Les quelques aménagements apportés, à travers la procédure de renouvellement de la loi, sont loin de rétablir l’équilibre en faveur du pouvoir judiciaire. Les opposants au Patriot Act voulaient installer des mesures de contrôle garantissant les libertés individuelles, tandis que le gouvernement voulait profiter de ce vote pour augmenter les prérogatives du FBI. Les discussions se déroulèrent pendant une dizaine de mois, mais le gouvernement est parvenu à éviter que les dispositions permanentes soit réinstallées avec des contrôles judiciaires contraignants et a fait transformer 14 des mesures temporaires, adoptées en 2001 comme procédures d’urgence, en dispositions permanentes.

Est prolongé, l’article 213, une procédure permanente qui installe des techniques d’enquêtes très intrusives, dénommées « sneak and peek ». Il autorise le FBI à pénétrer dans un domicile ou un bureau en l’absence de l’occupant. Durant cette enquête secrète, les agents fédéraux sont autorisés à prendre des photos, à examiner le disque dur d’un ordinateur et à y insérer un dispositif digital d’espionnage, dénommé « lanterne magique ». Une fois installé, ce système enregistre toute activité informatique, sans que celle-ci soit transmise sur le Net. Cette possibilité existe déjà dans la procédure criminelle classique, mais elle est alors soumise à l’autorisation d’un tribunal et les agents doivent notifier immédiatement la procédure à la personne concernée. Avec le Patriot Act, la notification fut reportée à trois mois ou plus, si un tribunal l’autorise. De plus, le gouvernement avait la possibilité de reporter indéfiniment celle-ci pour des raisons de « sécurité nationale ». L’accord, pris lors de la procédure de renouvellement, fut de fixer impérativement ce délai à 30 jours [4].

Une autre procédure permanente est prorogée, celle installée par la clause 505, qui élargit les possibilités, accordées au FBI et à des administrations, d’obtenir des « lettres de sécurité nationale », une forme de citation administrative donnant accès à des données personnelles, médicales, financières, aux données des agences de voyage, de location de voitures et des casinos, ainsi qu’aux fichiers de bibliothèques [5]. Avant le Patriot Act, les « lettres de sécurité nationales » étaient limités aux cas de personnes « en liaison avec un pouvoir étranger ». La section 505 étend la capacité du FBI d’obtenir une telle autorisation en dehors de ce cadre. Le champs d’utilisation de cette procédure est ainsi largement étendu à toute activité criminelle. Lors des débats parlementaires, il est apparu que le gouvernement utilise 30 000 « lettres de sécurité nationale », chaque année depuis les attentats du 11 septembre. [6]

Un état d’urgence permanent

Les mesures contenues dans les articles 212 et 214 étaient temporaires et sont devenues permanentes. L’article 212 autorise les compagnies de téléphone et les fournisseurs d’accès Internet à divulguer, au gouvernement, le contenu et l’enregistrement des communications, si ces compagnies estiment qu’elles présentent un danger de mort ou qu’elles constituent une « injure grave. » Il n’y a pas de contrôle judiciaire, tel qu’un examen par un tribunal des résultats de la transmission d’informations par l’opérateur. Il n’y a pas non plus de notification de cette transmission à la personne concernée. Ces informations pourront être utilisées dans des enquêtes criminelles et pas seulement en matière de terrorisme.

La section 214 facilite l’obtention par le FBI, dans le cadre du Foreign Intelligence and Security Act de 1978, des données de connexions électroniques entrantes et sortantes. Cette saisie ne nécessite pas de mandat judiciaire. Avant le Patriot Act, le gouvernement devait prouver que la personne surveillée était un agent d’une puissance étrangère. Maintenant, il doit simplement signifier que l’information saisie est en « relation » avec une enquête relative au terrorisme. Le caractère vague de cette qualification permet de justifier n’importe quelle recherche.

L’article 209 est également devenu permanent. Il élargit la capacité de se saisir légalement de messages vocaux. Avant le Patriot Act, capturer de tels messages sur un répondeur installé dans un domicile nécessitait un mandat judiciaire. Les messages vocaux envoyés par un fournisseur de services nécessitait l’ordonnance d’un tribunal. De telles autorisations offrent plus de protections qu’un simple mandat de recherche qui est accordé sur sur la notification qu’« présomption raisonnable permet de penser qu’un délit va être commis ».

La section 209 amende la loi afin de traiter les messages vocaux comme de simples messages électroniques. Ainsi, la possibilité de saisie a été considérablement étendue. Tout procureur a la possibilité, a tout moment, d’accorder une telle autorisation. Si la saisie est effectuée sur des messages envoyés, et non sur un répondeur placé dans un domicile, elle peut être effectuée sans notification à la personne concernée.

L’article 218, devenu également permanent, autorise des recherches secrètes, sans notification, dans un domicile ou un bureau, si il y a une une « présomption raisonnable » de penser que le domicile ou le bureau contienne des informations relatives à l’activité d’un agent d’une puissance étrangère, sans qu’il y ait nécessairement la preuve ou l’indice d’un délit. Les agents obtiennent un mandat d’une cour secrète, mise en place par le FISA [7] Avant le Patriot Act, les agents fédéraux devaient certifier que l’objectif premier de la recherche portait sur l’obtention de renseignements en rapport avec l’étranger. L’article 218 abaisse ce standard, puisque les agents doivent seulement déclarer que la saisie d’informations en connexion avec l’étranger est un « objectif significatif » de la recherche. [8]

L’article 207 porte de 30 jours à 6 mois, avec des possibilités de renouvellement pouvant aller jusque un an, le temps pendant lequel des connections, en matière de renseignement en liaison avec l’étranger, peuvent être utilisées, avant qu’une autorisation doive être demandée à un tribunal. Cette disposition est aussi devenue permanente, tout comme celle contenue dans l’article 216, qui permet, à un juge fédéral ou à un magistrat d’une autre juridiction, de délivrer un un mandat permettant d’enregistrer les données, entrantes et sortantes, d’une connection électronique, mandat qui ne précise pas le n° IP concerné et qui peut être délivré partout sur le territoire états-unien.
Il s’agit d’un véritable un chèque en blanc donné aux agents fédéraux. Pour obtenir l’autorisation, l’agent doit simplement certifier que l’information recherchée est « pertinente dans la recherche d’un crime en exécution ». Le juge doit délivrer l’autorisation, dès réception de l’attestation, même si il n’est pas d’accord avec la procédure engagée.

Identité entre travail de renseignement et enquête criminelle

La procédure de renouvellement du Patriot Act a aussi permis de prolonger pour quatre ans la section 6001 de l’Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004, qui autorise une surveillance de personnes isolées, soupçonnées d’être des terroristes [9] Ces individus sont désignés comme « loups solitaires ». Ils feraient partie du terrorisme international, mais agiraient seuls. Cet article redéfinit la notion « d’agent d’un pouvoir étranger » en incluant, dans celle-ci, les personnes engagées dans « le terrorisme international » ou dans des « activités terroristes en préparation ». Ainsi, pour être considéré comme un agent d’une puissance étrangère, il n’est plus nécessaire d’être en liaison avec un tel pouvoir. Cette disposition s’applique aux personnes ne disposant pas de la nationalité américaine.

Sont prolongées pour une nouvelle période de quatre ans, les mesures contenues dans les articles 215 et 206 du Patriot Act. La section 215 permet, moyennant une autorisation secrète d’un tribunal, au FBI d’avoir accès aux données médicales, aux comptes bancaires, aux données d’emprunt des bibliothèques ou de « toute chose tangible », sans qu’il soit nécessaire, pour les enquêteurs, de montrer que cette recherche porte sur des faits en connexion avec le terrorisme ou avec une puissance extérieure. Si le FBI doit préciser que l’ordonnance est demandée pour une enquête en matière de renseignement extérieur ou de terrorisme, il ne doit pas établir une qu’il existe une « présomption raisonnable » de l’existence d’un rapport entre les enregistrements demandés et une puissance étrangère.
Les personnes concernées ne pouvaient parler à personne à propos de cette action. L’accord intervenu leur permet de mettre en question cette procédure après un délai d’un an. Il y est ainsi introduit un processus formel de contestation qui n’existait pas auparavant. Cependant, le gouvernement a la possibilité d’empêcher cette procédure pour des raisons de sécurité nationale [10]

Quant à l’article 206, il autorise l’utilisation de connexions « nomades ». Les agents du FBI n’ont pas besoin d’identifier le suspect pour obtenir l’autorisation d’installer leur dispositif de surveillance des communications. Est installée une connexion « sous couverture » à l’ensemble des téléphones installés dans le voisinage de la personne ciblée ou à ceux de ses relations, sans qu’il soit nécessaire de montrer que l’individu surveillé utilise ces appareils. Cela explique pourquoi, un tel dispositif est appelé connexion « John Doe ». Ne devant pas nommer la personne devant être surveillée, le gouvernement peut légalement surveiller le téléphone de n’importe quel individu, sans avoir à montrer que ce dernier est en relation, d’une manière ou d’une autre, avec une puissance étrangère, avec le terrorisme ou même en rapport avec une quelconque activité criminelle.
Avant le Patriot Act, les connexions « nomades » étaient utilisables uniquement dans des investigations criminelles, y compris en matière de terrorisme, mais n’étaient pas permises dans des investigations en matière de renseignement. L’enquête criminelle comprend une série de mesures de sauvegarde en matière de protection de la vie privée. Une telle connexion doit spécifier l’identité de la personne surveillée ou le téléphone posé sous surveillance. Pour passer d’un appareil à un autre, le gouvernement doit s’assurer que l’objectif identifié par le mandat utilise actuellement cet appareil. Avec le Patriot Act, les connexions nomades, qui passent d’un appareil à un autre, sont autorisées en matière de renseignement, comme enquêtes sous FISA, sans inclure ces mesures de protection.

Le Patriot Act, notamment à travers les articles 206 et 215, généralise, à l’ensemble des matières criminelles, des dispositions établies, en matière d’espionnage, par le Foreing Intelligence Surveillance Act de 1978. Cette dernière loi, donne dans ces matières des pouvoirs exceptionnels à l’administration, en soustrayant ses actes à un véritable contrôle judiciaire, autre que l’autorisation, préalable et sans suivi, de tribunaux d’exception, souvent secrets.

Le Patriot Act estompe la différence entre enquête criminelle et travail de renseignement en permettant au FBI de conduire des recherches sous le Titre III (matière criminelle) et d’obtenir les autorisations nécessaires sous les procédures et avec les garanties réduites du FISA. Il a aussi créé des autorisations permanentes pour l’échange d’informations entre agences de renseignement et services de police, permettant de dépasser les barrières administratives empêchant de telles connexions. L’article 905 autorise le ministre de la Justice (Attorney Général) à saisir le directeur du National Intelligence afin de fournir des preuves obtenues par des procédures de renseignement, telles les recherches sous couverture, à une procédure judiciaire. L’article 504 autorise le transfert de renseignements FISA vers les divisions criminelles. [11] Le département de la Justice a admis avoir envoyé environ 4 500 dossiers FISA vers la division criminelle. Le nombre de poursuites engagées est inconnu [12].

Le renouvellement du Patriot Act permet d’inscrire dans la durée des mesures qui, lors de leur première adoption en 2001, furent justifiées par une situation d’urgence. En devenant permanentes, ces mesures de surveillance intrusives deviennent la base d’un nouvel ordre politique qui donne à l’administration des prérogatives revenant au pouvoir judiciaire. Cependant, contrairement à la première version, votée par la Chambre en juin 2005, la forme juridique adoptée reste celle de l’état d’exception permanent et non directement celle de la dictature. La résistance du Sénat a permis de garder et d’introduire quelques possibilités formelles de contrôle et de recours judiciaires, sans que celles-ci entament réellement les prérogatives du FBI et du gouvernement.

Jean-Claude Paye
Jean-Claude Paye est sociologue.
Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007

Silvia Cattori : La législation de l’Union européenne sur la surveillance des citoyens est-elle déjà en application ?

Jean-Claude Paye : La plupart des États membres de l’Union européenne disposent déjà de législations qui imposent aux compagnies de téléphone et aux fournisseurs d’accès Internet de conserver les données de connexion de leurs clients pendant un temps plus ou moins long ou, comme en Belgique, pour un temps indéfini. L’Union européenne elle-même a élaboré à plusieurs reprises des projets avortés de décision-cadre allant dans le même sens et qui visent à imposer une période minimale de rétention des données de deux années.
Cette violation de la protection des données personnelles se double de projets tel le viol du contenu d’un ordinateur personnel à l’insu de son utilisateur. En France, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), déposé au conseil des ministres en janvier 2008, va autoriser l’espionnage électronique lors d’une enquête policière.

Il s’agit de permettre à la police de s’introduire secrètement dans les ordinateurs de personnes soupçonnées de terrorisme ou de criminalité organisée. L’Allemagne prépare un projet de loi analogue. Les forces de l’ordre pourraient être autorisées à espionner le surf et le contenu des disques durs de toute personne suspectée. Il s’agirait d’un « Cheval de Troie » (logiciel espion) avec enregistreur de frappe (keylogger) attaché secrètement à un mail en provenance d’une agence officielle.
Concrètement cela signifie que les services de police peuvent utiliser un logiciel espion pour lire, à l’insu des personnes concernées, tout ce qui est à l’intérieur d’un ordinateur privé.
Aux États-Unis, la police a, depuis 2001, cette possibilité légale de s’introduire secrètement dans un ordinateur. Cette procédure appelée « Lanterne magique » fait partie des dispositifs liberticides introduits par le fameux USA Patriot Act [1]. Ces mesures, votées au départ pour une durée de quatre ans, sont devenues permanentes [2].

Silvia Cattori : Auparavant, n’était-il pas déjà possible de mettre sous écoute et de surveiller le courriel des gens ?

Jean-Claude Paye : Les services de renseignement ont toujours pu suivre les gens à la trace et entrer dans un ordinateur comme ils le voulaient. Mais cet espionnage était illégal. Ce qui est nouveau est que tout ce qui est collecté maintenant peut servir à entamer une procédure judiciaire.

Silvia Cattori : Une personne qui, dans des courriels, exprime sa sympathie à l’égard d’un groupe inscrit sur les listes « terroristes » pourrait-elle être poursuivie pour collusion avec le terrorisme ?

Jean-Claude Paye : Oui, parce qu’il y a une évolution des lois anti-terroristes. Manifester sa sympathie à l’égard de groupes labellisés comme « terroristes », est déjà une infraction. En Grande Bretagne, dire par exemple : « Le Hamas ou le Hezbollah sont des mouvements de résistance légitimes », pourrait, dans le cadre de la loi anglaise Terrorist Bill of 2006, constituer un délit de soutien indirect au terrorisme. C’est en Grande-Bretagne que les lois anti-terroristes sont le plus ouvertement liberticides. La Grande- Bretagne a introduit, en 2006, les délits de « glorification » et de « soutien indirect » au terrorisme [3]. Ces incriminations ne poursuivent pas des faits, mais des paroles de résistance au pouvoir ou simplement l’acte de révéler des faits qui sont en contradiction avec la politique du gouvernement. Par exemple, des militants ont été inquiétés pour incitation indirecte au terrorisme parce qu’ils avaient énoncés publiquement le nom des soldats anglais morts en Irak. Le pouvoir estime que la personne qui énonce de tels faits donne une publicité à des actes catalogués comme terroristes (les actions de la résistance) et qu’elle crée ainsi un « climat favorable » au terrorisme.

Des actions ou des paroles de soutien à la résistance palestinienne pourraient également servir de base à de telles poursuites. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu’il s’agisse de conflits contemporains ; des paroles, ou des écrits glorifiant des attentats du passé, pourraient être retenus, si une personne, qui commet un acte tel que la pose d’une bombe dans le métro, déclare avoir été incitée à le commettre par les paroles ou les écrits incriminés. Il y a un effet rétroactif et celui-ci n’est pas objectivement limité dans le temps [4].
Dans les autres pays, où le délit de soutien indirect au terrorisme n’existe pas, comme en Belgique, on essaye d’introduire ces notions par le biais de la jurisprudence [5]

Observer ce qui se passe en Angleterre n’est donc pas inutile. C’est le pays européen le plus avancé dans le démantèlement de l’État de droit. On doit s’attendre à se voir imposer tôt ou tard, sur le reste du continent, ce qui a été mis en place dans ce pays.
La législation anglaise, qui criminalise l’acte d’apporter un simple soutien verbal ou écrit à une partie engagée dans un conflit international, en opposition à la politique étrangère du gouvernement britannique, et l’acte de rapporter des faits qui sont en contradiction avec la politique gouvernementale, nous guette également.

En Belgique et dans les autres pays européens, la tentative de criminaliser des personnes par le biais de la jurisprudence a pour le moment échoué. [6]. L’évolution de la situation dépendra de la capacité de réaction des citoyens européens vis à vis des projets gouvernementaux.
C’est dans ce cadre —celui de la possibilité grandissante de criminaliser, non seulement des actes, mais aussi toute parole ou écrit en porte à faux avec la politique d’un gouvernement, à propos d’un conflit violent n’importe où dans le monde— qu’il convient d’envisager toutes les perspectives de poursuite judiciaire qu’offre l’espionnage légal des citoyens par la police.
Ces procédures permettront, à un moment donné, d’utiliser ce qui a été collecté comme élément de preuve, dans le cadre de ce qui est défini comme soutien indirect ou glorification d’actes et d’organisations « terroristes ».
La procédure de capture du contenu des ordinateurs par des logiciels espions -appelée « Cheval de Troie » en Europe, « Lanterne magique » aux États-Unis- est à situer dans ce cadre là.

Silvia Cattori : Qu’est-ce qui différencie le projet de décision-cadre de l’Union européenne évoqué plus haut, des lois adoptées par exemple en décembre 2001 en République fédérale allemande, et en Italie, imposant aux banques, postes, opérateurs de télécommunications et compagnies aériennes, de fournir les données personnelles de leurs clients ? Les lois des pays membres vont-elles devenir caduques ?

Jean-Claude Paye : Ces lois sont toujours en application. La future décision-cadre de l’Union européenne concernant la rétention des données personnelles n’apporte rien de nouveau par rapport à ce qui existe déjà dans la plupart des États membres. Il s’agit seulement de forcer la main aux derniers récalcitrants et surtout d’imposer un délai minimum de conservation des données. Bref, il s’agit avant tout d’une action de rationalisation et d’unification des procédures au niveau de l’ensemble de l’Union européenne.
Cela dit, le contrôle des communications électroniques n’est qu’un des éléments du contrôle global instauré depuis 2001.

Silvia Cattori : Vous pensez au contrôle des transactions financières internationales et des passagers aériens ?

Jean-Claude Paye : Oui, notamment. Il ne s’agit là que d’une pièce du système d’espionnage des citoyens mis en place après le 11 septembre, mais aussi avant cette date en ce qui concerne le programme d’écoutes de la NSA. La presse états-unienne a en effet révélé fin 2005, que ce système était déjà en place au moins 7 mois avant le 11 septembre 2001.

D’abord, il faut rappeler que l’USA Patriot Act donne au pouvoir exécutif des États-Unis des possibilités de contrôle sur l’ensemble des banques et sociétés financières étrangères, ayant des filiales dans le pays. Les articles 313 et 319(b) de cette loi, obligent ces institutions financières à répondre positivement, dans un délai de 120 heures, aux requêtes d’une agence fédérale, non seulement sur les comptes inscrits dans leur agence située sur le sol états-unien, mais aussi sur les mouvements entre le compte US visé et d’autre comptes de la banque situés à l’étranger et, ainsi, sur ces derniers comptes eux-mêmes. Pour garder le droit d’avoir des agences sur le sol états-unien ou d’avoir des relations d’affaires avec des sociétés financières US, ces banques doivent être certifiées par le département du Trésor ; c’est à dire obtenir le Patriot Act Certification. Pour cela elles doivent remplir certaines conditions, telle l’identification précise de leurs clients et de la provenance des fonds lors de l’ouverture d’un compte. Dans l’espace de la globalisation financière, l’USA Patriot Act donne ainsi au pouvoir exécutif états-unien une possibilité de surveillance et d’enquête sur des mouvements bancaires, si une part, même résiduelle de ceux-ci, passe par les États-Unis.

Ce transfert de données a lieu en dehors du cadre légal d’échanges d’informations financières entre gouvernements et à l’insu des personnes concernées et des autorités de protection de la vie privée, nationales et européennes. Comme dans l’affaire Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Telecomunication), il s’agit d’un système de relations directes entre des firmes privées étrangères et leur tutelle états-unienne. Ainsi, la loi US, ici l’USA Patriot Act, a un caractère directement impérial. Elle s’applique directement à l’étranger et donc sur le sol européen, par la décision de ces firmes de s’y soumettre.
Ensuite, en juin 2006, le New York Times a révélé qu’une société basée en Belgique, Swift, transmettait secrètement l’ensemble des données des transactions financières internationales aux douanes états-uniennes, ceci dans le cadre d’un programme d’espionnage de la CIA [7].
Swift, société états-unienne de droit belge, gère les échanges internationaux de quelques huit mille institutions financières situées dans 208 pays. Elle assure le transfert de données relatives aux paiements ou aux titres, y compris les transactions internationales en devises. Ici, le transfert des données personnelles est massif et non plus étroitement sélectif, comme dans la mise en œuvre des dispositions financières de l’USA Patriot Act dont nous venons de parler. En outre, ce transfert est plus large, puisqu’il porte sur des transactions qui ne touchent même pas l’espace états-unien.
Dès 2002, la société Swift avait informé ses autorités financières de tutelle belges et européennes. Ce qui veut dire que les autorités européennes et les dirigeants des Banques centrales étaient au courant de cet espionnage, mais qu’elles ont estimé que cela se faisait dans le cadre de la lutte anti-terroriste et qu’elles n’avaient pas à prévenir leurs gouvernements. Ces Banques centrales se sont considérées comme des organes, mandatés par Washington, de la lutte anti-terroriste.
Donc, non seulement la société Swift était dans la plus totale illégalité, mais également les Banques centrales européennes.
La société Swift n’a jamais été poursuivie, ni n’a fait l’objet d’aucune remontrance de la part des gouvernements et des banques centrales respectives [8].

Silvia Cattori : Cette société pouvait-elle s’opposer aux injonctions des États-Unis, dès lors que cela pouvait permettre l’arrestation de terroristes ?

Jean-Claude Paye : La société Swift pouvait difficilement échapper aux demandes des États-Unis dans la mesure où le deuxième serveur était sur états-unien.
Swift pouvait difficilement refuser, mais avait la possibilité de ne pas transférer ses données sur le sol des États-Unis et de pouvoir ainsi échapper aux requêtes de l’administration US. On peut donc lui reprocher le transfert des données personnelles sur le sol des États-Unis. Pour transférer, depuis un pays de l’Union européenne, des données personnelles vers un pays qui n’a pas un niveau de protection adéquat, il fallait obtenir des autorisations, respecter les règles de protection des données. La société Swift n’a pas respecté ces règles. Le transfert de ces données aux autorités des États-Unis était illégal.
On n’a quasiment aucune preuve que des personnes ont été arrêtées dans le cadre de l’espionnage des transferts financiers. On sait que préparer des attentats ne demande pas beaucoup d’argent. Le contrôle financier global ne sert à rien.

Silvia Cattori : Dans cette affaire, le silence des Banques centrales et des autorités belges est ahurissant. A-t-on par la suite sanctionné les coupables ?

Jean-Claude Paye : Les autorités européennes se devaient d’interdire à la société Swift, basée sur sol européen, ce transfert vers les États-Unis. Il n’y avait aucune raison technique qui les obligeait à transférer, en toute illégalité, ces données vers les Etats-Unis. Jamais personne n’a été condamné.

Silvia Cattori : A-t-on demandé la cessation de ce transfert ?

Jean-Claude Paye : Cela n’a jamais été envisagé. Aucun gouvernement n’a ordonné à la société Swift l’arrêt de la transmission de ces données aux États-Unis. On a permis à la société Swift de continuer de transmettre les données à la CIA, même après que ce scandale ait été révélé au grand public.
Ensuite, l’Union européenne a établi les modalités pour que ces transferts illégaux vers les États-Unis soient « légalisés ». Un accord a été signé, en juin 2007, entre les États-Unis et l’Union européenne.

Silvia Cattori : Ne s’agit-il pas, pour les États-Unis, d’un espionnage financier sous couvert de lutte antiterroriste ? Le comportement de l’Union européenne dans cette affaire n’indique-t-il pas que cela arrange tout le monde ?

Jean-Claude Paye : Ces transferts de données permettent aux États-Unis de bénéficier d’une distorsion des règles du marché, puisque les autorités administratives et les entreprises multinationales, qui sont étroitement liées aux pouvoirs exécutifs des Etats-Unis, ont la possibilité d’avoir accès à l’organigramme permanent de l’ensemble des transactions financières internationales. L’accès au réseau Swift complète ce que permet déjà le système d’espionnage Echelon [9].

Silvia Cattori : Il ne s’agit donc pas de mesures destinées à mener « la guerre contre la terreur », comme l’affirme M. Bush, mais d’autre chose ?

Jean-Claude Paye : Le but principal des États-Unis est de mettre l’Union européenne dans une situation de dépendance et de contraindre ses États membres à se plier à toutes leurs exigences, surtout si celles-ci violent les lois européennes. C’est comme cela que s’exprime la primauté des États-Unis sur les lois européennes ; et que, à partir de cette primauté, s’est opérée une transformation de notre droit.

Cette primauté du droit des États-Unis sur le droit européen, se vérifie également dans les mesures de contrôle des passagers aériens. Depuis que, en 2003, l’administration Bush a obtenu l’accès aux terminaux des sociétés installées sur le sol européen, les États-Unis sont en possession d’un ensemble d’informations sur toute personne embarquée : noms, religion, habitudes alimentaires, numéro de carte de crédit, itinéraire, etc. Par exemple, les personnes signalées comme ne consommant pas de porc sont susceptibles d’être considérées comme suspectes de « terrorisme », et mise sous surveillance par les États-Unis.

La transmission de ces informations est en contradiction totale avec les législations européennes de protection des données personnelles. Il y a donc là, une situation de fait où les États-Unis ont imposé aux pays européens le transfert immédiat des données personnelles des voyageurs. Ensuite, cela a conduit l’Union européenne à signer un ensemble d’accords pour légaliser une situation qui violait sa législation.
La procédure de la lettre d’engagement unilatéral de la part des États-Unis, qui a été utilisée, aussi bien dans « l’accord » sur les passagers aériens que celui sur les données financières, marque l’émergence, dans le juridique, de quelque chose de nouveau : les pays européens ne discutent plus en tant que puissance étatique ! Ce sont les États-Unis qui accordent ou qui refusent certains droits aux citoyens européens.

Silvia Cattori : Ceux des États membres qui ont signé des accords contre nature avec les États-Unis vont-ils se raviser plus tard ?

Jean-Claude Paye : En ce qui concerne le contrôle des passagers aériens, la Commission de l’Union européenne a déjà, à plusieurs reprises, fait mention d’un projet analogue. Fondamentalement, dans leur majorité, les dirigeants de l’Union européenne ont la même position que ceux des États-Unis. Dans le contrôle des passagers aériens, ils disaient : « Il faut absolument que l’on réponde positivement aux requêtes des États-Unis demandant aux compagnies aériennes installées sur sol européen de transmettre les informations sur leurs clients, sinon les avions européens ne pourrons plus atterrir chez eux ». Comme si l’Union européenne ne pouvait pas prendre des mesures de rétorsion et interdire aux avions états-uniens d’atterrir sur le sol européen !
Les dirigeants qui sont pressés de liquider les libertés individuelles se servent des exigences états-uniennes pour faire la même chose au niveau de l’Europe. Cela leur permet d’affaiblir la position de ceux qui veulent sauvegarder les libertés.

Silvia Cattori : Le jour où les élus réaliseront que tout cela mène à une société totalitaire, vont-ils réagir ?

Jean-Claude Paye : Mais, toutes ces mesures ne sont pas discutées. Les accords sur les passagers aériens, les accords sur les transactions financières, les accords sur l’extradition, signés avec les États-Unis, n’ont jamais été discutés au niveau européen. Il n’y a eu aucun débat dans la presse ou les parlements nationaux.
Quand le Parlement européen s’est saisi de ces questions, c’était pour critiquer ou rejeter les projets d’accords. Ses compétences à ce niveau se limitent à émettre des avis sans force contraignante.
Si l’on veut comprendre quel type de relations de subordination l’Union européenne entretient avec les États-Unis, c’est au niveau des accords de coopération policière et judiciaire, au niveau de l’évolution du droit pénal qu’il faut voir les choses.
Nous sommes dans une situation où la Constitution ne règle rien du tout. Tous les principes constitutionnels des pays européens sont systématiquement violés. Toutes les lois que l’on a fait passer depuis une dizaine d’années sont contraires à l’esprit des Constitutions nationales.
Les partis de gauche et le mouvement alternatif ont axé toutes leurs forces autour du débat sur le projet de Constitution européenne, qui est un élément qui a relativement peu d’importance par rapport aux matières dont on vient de parler.
Désormais, ce qui règle les rapports entre les États, et les rapports entre un État et ses populations, c’est essentiellement le droit pénal. Ce dernier se substitue au droit international et acquiert maintenant une dimension constituante en lieu et place de la Constitution elle-même.

Silvia Cattori : Alors, nous ne connaissons pas tout ?

Jean-Claude Paye : Bien sûr que non, on ne connaît pas tout. Mais il y a néanmoins des faits qui commencent à sortir. Grâce aux révélations de la presse états-unienne, fin 2005, nous savons maintenant que le programme illégal de la NSA sur l’espionnage des communications électroniques et téléphoniques était déjà en place sept mois avant le 11 septembre 2001.
Cela montre que le système d’espionnage auquel les États soumettent leurs propres citoyens n’est pas une mesure qui vise à lutter contre le terrorisme, mais contre les populations elles-mêmes. Et que les mesures qui limitent les libertés ne sont pas une conséquence des attentats du 11 septembre, mais sont partie d’un système qui était déjà en place avant les attentats. Ce système répressif a simplement été accéléré et les mesures préalables ont été légitimées.

Silvia Cattori : Les atteintes aux libertés individuelles que vous venez d’évoquer—espionnage de l’opinion, espionnage financier, contrôle des passagers aériens— ne seraient donc que la partie émergée d’un nouvel ordre qui se met en place ?

Jean-Claude Paye : Oui, bien sûr. La plus belle preuve en est l’accord d’extradition signé en 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’agissait, en fait, de discussions secrètes qui se sont poursuivies durant des années. Or, si nous avons pu entrevoir une petite partie de ces accords, c’est parce que ce texte devait être ratifié par le congrès US, sinon on n’en aurait rien su. Car, du côté européen, ce n’était pas nécessaire de le ratifier puisque les fonctionnaires permanents du COROPER ont plein pouvoir, ils ne sont contrôlés par aucune instance européenne ou nationale.
Depuis, on n’a plus la moindre idée de ce qui se passe ; on sait néanmoins que, de manière secrète, des « négociations » sont toujours en cours et que les États-Unis ont encore émis de nouvelles exigences. On n’a donc vu émerger qu’une toute petite partie de la pointe de cet iceberg que constitue l’ensemble des discussions et accords.

Silvia Cattori : Plus personne n’échappe à une mise en fiches ?

Jean-Claude Paye : Dans ce cadre de surveillance, toutes vos données personnelles ne vous appartiennent plus ; elles appartiennent aux autorités administratives et aux entreprises privées. Elles sont automatiquement mises à la disposition des États. C’est la fin de l’habeas corpus, du droit de la personne à disposer d’elle-même et c’est aussi la fin de la propriété de soi. La vie privée n’existe plus.

Silvia Cattori
Journaliste suisse.